La réforme de la Règlementation sur l’immigration est entrée en vigueur le 15 août 2022 : qu’est-ce que c’est, quels changements, qui peut venir… ?
Cela permettra aux immigrés sans papiers avec deux ans en Espagne de régulariser leur situation s’ils ont travaillé et se sont formés par « l’enracinement par la formation » ou « rooting for training ».
La réforme de la Règlementation sur l’immigration pour rationaliser les procédures et intégrer les travailleurs étrangers sur le marché du travail est entrée en vigueur le 15 août 2022. Cependant, certains articles supprimés du chapitre « Séjour temporaire et travail salarié à durée déterminée » le seront d’ici un an.
Le Journal officiel de l’État Espagnol (BOE) a publié le mercredi 27 juillet 2022 le Décret Royal modifiant le règlement de la loi sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale, qui affectera aussi bien les immigrés qui se trouvent en Espagne en situation irrégulière que les personnes qui peuvent être embauchés dans leurs pays d’origine.
Le décret assouplit les procédures d’octroi des autorisations de travail et permettra aux immigrés sans papiers avec deux ans en Espagne de régulariser leur situation s’ils sont formés grâce au « rooting for training », une mesure qui vise à pourvoir des postes à faible demande.
Pour faciliter l’intégration sur le marché du travail des personnes qui se trouvent en Espagne, les chiffres de l’emploi, des racines sociales et familiales, ainsi que du regroupement familial, sont mis à jour .
La réforme améliore la réglementation pour favoriser la permanence des étudiants étrangers en Espagne : ils seront autorisés à combiner formation et travail tant qu’ils ne dépassent pas 30 heures par semaine et les restrictions à rejoindre le marché du travail après avoir terminé leur études sont éliminées.
Le décret créera également une « Unité de traitement des dossiers d’immigration » pour décharger les bureaux de l’immigration.
Tels sont les axes du Décret Royal, entré en vigueur le 15 août 2022.
MESURES POUR LES ÉTRANGERS DÉJÀ EN ESPAGNE
– Actualisation des racines professionnelles, sociales et familiales.
Dans le cas des racines de travail, l’exigence de 02 ans de séjour en Espagne et de 06 mois de relation de travail est maintenue, mais les moyens de prouver le travail sont assouplis, conformément à la jurisprudence. Pour encourager les plaintes, un permis de travail sera accordé à ceux qui collaborent avec l’inspection du travail et prouvent un emploi irrégulier pendant au moins 06 mois, sans permanence préalable.
Pour obtenir des papiers d’ancrage social, les 03 années de séjour requises en Espagne sont également maintenues, mais le contrat requis ne doit plus avoir une durée minimale d’un an (avec la réforme du travail, il est présumé indéterminé), cependant la condition du salaire minimum est maintenue. Le contrat peut être d’une durée inférieure si des mineurs à charge sont accrédités et la possibilité de présenter plusieurs contrats est assouplie.
Dans les racines familiales, le permis de travail est accordé aux parents de mineurs de nationalité espagnole ainsi qu’aux époux ou concubins et aux ascendants ou descendants à charge.
– Nouvelle figure d’enracinement pour l’entraînement. Vous pouvez obtenir une autorisation provisoire de 12 mois, prorogeable pour 12 autres, qui accrédite un séjour continu en Espagne pendant 02 ans et s’engage à effectuer une formation pour un emploi réglementé, qu’il s’agisse d’un cursus universitaire, FP ou du service public de l’emploi.
Une fois la formation terminée, vous pouvez demander une autorisation de séjour et de travail de 02 ans, à condition de présenter un contrat signé garantissant le salaire minimum.
– Les titres de séjour pour regroupement familial vous permettront de travailler en tant que salarié et indépendant.
– Il facilite la possibilité de travailler pour les étudiants étrangers (maximum 30 heures par semaine) et leur insertion sur le marché du travail sans restriction une fois qu’ils ont terminé leurs études.
RÉFORMES POUR RENFORCER LA MIGRATION LÉGALE DE MAIN-D’ŒUVRE
– La conception du Catalogue des professions à couverture difficile est réformée pour avoir une image plus exacte des besoins du marché du travail, car désormais un travailleur étranger ne peut pas être amené s’il y a des chômeurs en Espagne qui peuvent être formés.
Les emplois des secteurs économiques proposés par le ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et de la Migration seront intégrés au catalogue.
Si l’emploi ne figure pas au catalogue, un employeur peut également demander l’embauche d’un étranger s’il prouve l’urgence et en 08 jours le service public de l’emploi vérifie qu’il n’y a pas de candidats valables, un délai qui est désormais de 30 jours.
– Amélioration des procédures d’embauche à l’origine et de migration circulaire : Des autorisations de 04 ans peuvent être accordées qui leur permettront de travailler au maximum 09 mois par an dans un même secteur, toujours sous réserve du retour du travailleur dans son pays d’origine .
Celui qui certifie avoir rempli l’engagement de retour dans le délai de 04 ans, peut demander un permis de séjour et de travail de 02 ans.
– Les procédures pour les travailleurs indépendants sont simplifiées. Les exigences documentaires sont supprimées et, par exemple, il ne sera pas nécessaire de justifier d’un investissement minimum ou de son impact sur la création d’emplois.
Les renouvellements de ces titres permettent de concilier activité salariée et activité indépendante.
AMÉLIORATIONS DE LA GESTION
– Création d’une « Cellule de Traitement des Dossiers d’Immigration » pour décharger les bureaux d’immigration.
– Réduction des charges administratives et simplification des procédures.
